Loi Elan : le Conseil constitutionnel a tranché

Ce vendredi 16 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant l’article 18 de la loi Elan, très contestée par la plupart des associations ainsi que de nombreuses voix au sein même de l’assemblée. Rappelons que cette loi, adoptée le 16 octobre dernier, prévoit de diminuer à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap, contre 100% auparavant. Tous les autres logements devant être « évolutifs », à savoir rendus accessible par le biais de travaux, à la demande du bailleur ou du locataire. C’est principalement pour ces raisons que le Conseil constitutionnel avait été saisi en vue de censurer le texte. Cependant, d’après les « sages », le dispositif ne va pas à l’encontre des principes d’égalité devant la loi.

La contestation peut-elle se poursuivre ?

À présent que le Conseil a rendu sa décision publique, plus rien ne s’oppose, en théorie, à ce que le texte soit promulgué dans les prochaines semaines. Cependant, Odile Maurin, la présidente d’Handi-social a déjà fait savoir que la contestation autour de la loi continuerait malgré le vote. Pour cela, il existe encore plusieurs recours, comme attendre que les immeubles soient construits pour déposer une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Ce recours permettrait de revenir sur la loi, mais les démarches en sont extrêmement complexes.

Une autre alternative, proposée par la présidente de l’association, serait d’inciter les maires à s’engager. Cela afin d’exiger aux bailleurs et promoteurs un nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap équivalent à celui qui existait avant le vote de la loi. Paris et Mantes-la-Jolie ont déjà annoncé vouloir aller dans ce sens. Toulouse a également promis la mise en place d’un groupe de travail spécialement dédié à la question. Pour la région Occitanie, c’est un bonus de 1000 euros qui a été mis en place pour la mise en accessibilité de tout nouveau logement ainsi qu’une aide au financement d’ascenseurs et de portes d’entrée automatiques.

Une loi conforme à la constitution, mais pas à la convention internationale

 

D’après le défenseur des droits, l’instauration de quota en termes de logements accessibles contrevient également aux principes établis par la convention internationale relative aux droits des personnes en situation de handicap. En effet, cette dernière est orientée selon un principe d’accessibilité universelle.

Cependant, si la France est bien signataire de cette convention, Linda Aouar, d’APF Fance handicap , signale que le pays n’a pas pris les mesures nécessaires pour rendre opposables les principes de cette convention avec le droit français. Cela signifie que pour l’heure, il est actuellement impossible pour un magistrat de prendre en considération les textes de la convention internationale pour exercer le droit sur ces questions relatives à l’accessibilité.