Le 25 juillet dernier paraissait dans le Journal officiel un décret imposant aux grandes entreprises la bonne accessibilité de leurs sites et applications au profit des personnes en situation de handicap. Dans ce texte, le gouvernement demande ainsi à ces sociétés que soit suivi un « référentiel d’accessibilité », qui leur sera remis, afin de s’assurer que leurs services soient bien ouverts à tous. Il donne également toutes les modalités de vérifications des services concernés (sites, applications mobiles, etc.), mais aussi les sanctions encourues en cas de non-respect de ces nouvelles consignes.
Le message s’adresse aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel en France atteint les 250 millions d’euros. Pour les entreprises de taille plus modeste, de futurs décrets sont également à prévoir en vue d’uniformiser progressivement cette exigence d’accessibilité numérique.
Quels contenus sont concernés ? Quand entreront en vigueur ces nouvelles mesures ? On jette un œil avec IDDHEA.
Une accessibilité numérique pour quels contenus ?
En premier lieu, cette demande d’accessibilité concerne bien évidemment les sites (Web, intranet et extranet) ainsi que les applications mobiles. Une mention devra par ailleurs apparaître sur la page d’accueil des sites, indiquant leur niveau d’accessibilité. Mais le décret évoque également les logiciels professionnels utilisés au sein de l’entreprise (progiciels) ainsi que le mobilier urbain numérique tel que les bornes interactives et autres interfaces technologiques qui se sont peu à peu démocratisés dans l’espace public.
Quand on regarde le texte dans le détail, celui-ci s’arrête plus précisément sur les fichiers au format bureautique, et l’ensemble des contenus généraux que l’on peut retrouver sur les sites et applications mobiles (audio, vidéo, contenus interactifs, etc.). Il existe toutefois des exceptions sur cette obligation d’accessibilité, certains contenus ne pouvant remplir les conditions demandées.
Ces exceptions concernent notamment les contenus ayant été publiés avant une certaine date. En effet, les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 n’auront pas à être inquiétés par ces mesures. Il apparaît également difficile d’avoir un contrôle sur les contenus tiers, ces derniers n’étant pas financés ni développés par l’entreprise. Les cartes et les services de cartographie en ligne ne seront pas non plus inquiétés du moment que les informations essentielles sont délivrées.
Le décret du 25 juillet ne décrit pas le contenu exact de ce « référentiel d’accessibilité » qui est pour le moment entre les mains de la ministre de la Santé Agnès Buzyn et le secrétaire d’État chargé du Numérique Cedric O. On peut cependant aisément supposer qu’il tient compte de la diversité des handicaps existants : Autisme, trouble de la vision, troubles de l’audition, handicaps physiques ou psychiques, dyslexie, etc.
Il y a également de fortes chances pour que ce référentiel soit proche de celui existant déjà pour les administrations de la fonction publique (RGAA : Référentiel général d’accessibilité pour les administrations). Ce dernier s’articule autour de 4 grands principes :
- Un contenu perceptible : les services numériques doivent ainsi proposer des moyens de substitution aux formats qu’ils proposent (équivalent texte pour du contenu audio et vice-versa, gros caractères, etc.) et donc éviter qu’il y ait perte d’information pour l’usager.
- Un site utilisable par tous : L’utilisateur doit pouvoir accéder avec un clavier à toutes les fonctionnalités du site et tout doit être fait pour le guider. Le contenu doit aussi être adapté au lecteur et tenir compte de sa santé pour ne pas provoquer de crises.
- Un site compréhensible : Ce dernier doit alors être construit pour fonctionner de manière prévisible pour l’usager. Il doit également aider ce dernier à prévoir ses erreurs de saisie lors de ses requêtes.
- Un site solide : Le site doit suivre les évolutions technologiques de son époque et doit toujours être à la pointe de la compatibilité pour les utilisateurs.
Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?
Malgré une publication datée du 25 juillet, la mise en application de ces dispositions ne débutera qu’à partir de l’automne prochain. Ainsi, à partir du 1er octobre 2019, les sites Web, intranets et extranets nouvellement créés devront s’aligner avec ce référentiel. Pour les sites créés entre le 23 septembre 2018 et le 1er octobre 2019, l’échéance est encore plus proche puisqu’ils auront jusqu’au 23 septembre 2019 pour se mettre en conformité. Les entreprises possédant des sites plus anciens auront quant à eux jusqu’au 23 septembre 2020 pour rattraper leur retard.
En ce qui concerne les applications mobiles, les logiciels professionnels et le mobilier urbain, la mise en application des nouvelles mesures d’accessibilité ne se fera qu’en 2021 (en deux temps, le 23 juin et le 1er juillet). Une date qui apparaît même étonnamment tardive quand on sait la place qu’occupent désormais les Smartphones et les applications mobiles dans notre quotidien.
Qu’adviendra-t-il alors de ceux ne parvenant pas à répondre aux exigences d’accessibilité avant ces dates ? Le décret prévoit des sanctions administratives pour ce cas de figure. Ainsi, les entreprises qui ne seront pas en conformité avec la loi se verront imposer une pénalité pouvant s’élever jusqu’à 20 000 euros. Il s’agit cependant d’un plafond et la somme peut paraître dérisoire pour des entreprises pesant plus de 250 millions d’euros. Par ailleurs, les fautifs pourront bénéficier d’un délai de 3 mois afin d’émettre leurs observations ou justifier les raisons de leur retard. Cette période pouvant par ailleurs être rallongée de deux mois au besoin. À la lumière des éléments fournis, les autorités compétentes pourront juger de la nécessité d’appliquer ou non la sanction.
Une priorité du gouvernement
Ce décret du 25 juillet paru dans le Journal officiel suit la logique gouvernementale qui a placé l’inclusion des personnes en situation de handicap comme l’une de ses priorités et annoncé son engagement en faveur de l’accessibilité des services publics numériques.
Ainsi ce texte se veut un prolongement de l’article 47 de la loi « handicap » de 2005, modifié depuis par la loi « pour une république numérique » datée du 7 octobre 2016 et par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».