Lors du premier confinement du mois de mars 2020, avec la fermeture des MDPH, le gouvernement annonçait le prolongement de 6 mois des droits et versements liés au handicap arrivant à échéance entre 12 mars et le 31 juillet 2020. Principales prestations concernées : l’Allocation adulte handicapé (AAH), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou la Carte mobilité inclusion (CMI).
Reconfinement oblige, l’ensemble de ces droits ont été prolongés une nouvelle fois jusqu’au 16 février 2021, annonçait ce 10 novembre dernier la secrétaire d’État au Handicap Sophie Cluzel. Toutefois, l’application de cette disposition reste soumise à validation par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) durant cette période…
Décryptage avec IDDHEA.
Une reconduction sauf nouvelle décision de la CDAPH
Si la Secrétaire d’État Sophie Cluzel a bien réitéré le renouvellement tacite des droits et prestations en cours jusqu’au 16 février 2021 inclus (date de fin prévue de l’état d’urgence sanitaire), rappelons que, contrairement au premier confinement du mois de mars, les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) restent ouvertes. En conséquence, même si les modalités d’accueil et de prestation ont été adaptées pour permettre aux personnes en situation de handicap de faire valoir leurs droits, la CDAPH reste théoriquement en capacité de se réunir pour faire part de ses décisions durant cette période de confinement.
Un risque d’instructions mal conduites ?
Cependant, ce mode de fonctionnement « adapté » au sein des MDPH inquiète. D’après Malika Boubékeur, conseillère nationale MDPH d’APF France handicap, une rupture ou un recul des droits des personnes en situation de handicap pourrait être à craindre en raison des modalités de fonctionnement altérées des CDAPH. En effet les conditions sont encore loin d’être idéales pour permettre aux MDHP de traiter avec efficacité toute demande renouvellement. Si la commission conserve la possibilité de se réunir, elle le fera dans des conditions dégradées avec des possibilités de réunion restreintes par la visioconférence ou le semi-présentiel. Sans compter que la représentation associative se verra elle aussi considérablement réduite. Malika Boubékeur s’inquiète alors que « les informations données aux représentants associatifs soient incomplètes ou que les auditions des personnes ne soient pas ou peu permises et organisées » comme cela a pu être observé lors du premier confinement, malgré la fermeture des MDPH.
L’exemple du 1er confinement
Ces craintes exprimées par APF France handicap ne sont malheureusement pas infondées. En effet, malgré un confinement plus sévère en mars 2020, plusieurs CDPAPH avaient pu se réunir afin d’instruire des droits arrivant à échéance. Il était alors remonté que certains allocataires avaient ainsi vu leurs droits (comme l’AAH ou les compléments d’AEEH) revus à la baisse, voire purement et simplement supprimés, sans tenir compte des délais de prorogation fixés par le Gouvernement. Si les personnes qui bénéficiaient d’une certaine autonomie dans leurs démarches ou d’un accompagnement adapté ont pu engager des recours, on s’interroge alors légitimement sur le sort des personnes les plus isolées. Une inquiétude également partagée par nombre de représentants associatifs en CDAPH.
Donner priorité aux urgences
Afin d’éviter tout cafouillage ou de risquer des instructions dégradées, l’APF France handicap encourage donc plutôt à réserver les demandes instruites par la CDAPH aux situations d’urgences. L’association recommande d’ailleurs de donner priorité aux prestations particulièrement impactées par la crise sanitaire et le confinement telles que l’ouverture de droits dans le cadre d’une extension de PPC (Plan personnalisé de compensation) pour des causes liées au contexte épidémique, les demandes de répit pour les aidants, ou encore l’instruction de dossiers pour les personnes en situation de handicap faisant leur demande pour la première fois.