5e Branche Autonomie de la Sécurité sociale et handicap : un trou de 10 milliards ?

5e Branche Autonomie de la Sécurité sociale et handicap : un trou de 10 milliards ?
by iddhea

Le 30 novembre 2020 était voté à l’Assemblée le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021). Le 2 décembre dernier, le Collectif Handicaps, réunissant près d’une cinquantaine d’associations, s’exprimait à son tour sur l’une des mesures les plus importantes et surveillées du projet : le financement de la toute nouvelle 5e Branche Autonomie de la Sécurité sociale , dédiée au handicap ainsi qu’aux personnes âgées.

Ce dernier jugeait alors l’ensemble des avancées insuffisantes et des droits à améliorer afin de répondre à tous les besoins du champ du handicap, non pris en charge ou mal évalués. Pour combler le manque, 10 à 12 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires.

On fait un point avec IDDHEA.

Un rapport indépendant

Grâce au rapport Libault, le secteur des personnes âgées dispose déjà d’une estimation fiable des besoins de financement public. Le secteur du handicap souffre en revanche depuis de nombreuses années d’un manque flagrant d’études et de données, dénoncé par l’ensemble des professionnels et associations.  C’est pourquoi le Collectif Handicaps avait confié une étude indépendante au Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) qui a récemment remis son rapport. Ce dernier estime à 23,8 milliards d’euros (hors rentes accidents du travail-maladies professionnelles) le montant total des dépenses actuelles dédiées au soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap intégrables à la 5e branche. Les auteurs de l’étude affirment alors que 6 à 7 milliards d’euros minimum devraient être ajoutés à ce socle, selon l’estimation basse. Le Collectif Handicaps quant à lui préconise un budget complémentaire nettement supérieur de 10 à 12 milliards d’euros nécessaires à couvrir les dépenses « encore non ou mal prises en compte et mal estimées » (l’accessibilité n’entrant d’ailleurs pas dans le rayonnement de cette 5e branche).

Sont notamment concernés :

  • l’élargissement de la Prestation de compensation à tous les types de handicaps, notamment psychique et la suppression de la barrière d’âge des 75 ans ;
  • les aides à la communication ou à la vie sociale ;
  • l’accompagnement à la vie affective et sexuelle ;
  • la création d’établissements médico-sociaux ;
  • la politique des aidants ;
  • la revalorisation de certains éléments de la Prestation de compensation du handicap (non modifiée depuis 2006) ;
  • la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans l’attribution de l’Allocation adulte handicapé (AAH) -revendication de longue de date-.

Un manque de vision de la part des pouvoirs publics ?

Selon le Collectif Handicaps, l’étude LISA, bien qu’incomplète, constitue une première étape importante pour une meilleure évaluation des besoins, puisqu’elle révèle « le manque criant d’études et de recherches pour d’autres situations de handicap ». Un déficit de données qui empêcherait alors aux pouvoirs publics d’avoir une vision réelle et objective des besoins de financement nécessaires à un véritable changement dans le quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap.

À ce jour, le rapport Vachey (voir article ci-dessous) préconise un passage de 27 à 42 milliards d’euros du budget de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour le financement de la 5ème branche Autonomie d’ici à 2022. L’étude prévoit donc une augmentation de 15 milliards d’euros, mais dont l’apport se ferait toutefois en grande partie sur l’AAH (à hauteur de 10 milliards d’euros environ) et l’AEEH (Allocation d’éducation enfant handicapé, à hauteur de 1 milliard d’euros). Une ponction impopulaire et qui a fait grincer de nombreuses dents au sein du Collectif Handicaps

Le réseau d’associations regrette donc la limitation exclusive des besoins de financement –toutefois légitimes- de la politique du grand âge. En conséquence, le collectif exige un financement complémentaire alloué aux personnes handicapées et demande à ce que ces dépenses ne soient pas perçues comme une charge pesant sur le « budget de la Nation », mais bien comme un principe nécessaire de solidarité nationale.

Afin d’apporter un éclairage supplémentaire sur ces besoins de financement dédiés aux personnes handicapées, le Collectif Handicaps réclame par ailleurs une étude indépendante diligentée par le gouvernement. Cela afin de respecter les promesses énoncées au cours des derniers Comités interministériels du handicap (CIH) et de la dernière Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020. Enfin, il demande l’intégration systématique de ces besoins dans l’ensemble des outils de programmation stratégiques et territoriaux de l’État et des collectivités territoriales.

Rendez-vous est ainsi donné au gouvernement afin de poursuivre la réflexion.

Lire notre article : « Financement de la 5e branche : hausse d’impôts et économies sur l’AAH ? »

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