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Budget 2020 : Ce qui va changer pour les personnes en situation de handicap

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Le 27 septembre dernier, le projet de loi de finances 2020 a été présenté au Conseil des ministres. Pour cette année, le gouvernement promet une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap en vue d’améliorer leur quotidien. Ainsi le budget alloué au handicap s’élève à 11,7 milliards d’euros, soient une progression de 2,6 % par rapport à l’année précédente.

Réévaluation de l’AAH, de la pension d’invalidité, de l’ASI, simplification administrative, encadrement du prix des fauteuils roulants… IDDHEA vous propose un petit bilan des principales mesures qui entrent en vigueur.

Réévaluation de l’AAH

Dans le cadre du « Projet de loi de finances de la sécurité sociale » ; l’AAH (allocation adulte handicapé) se verra une nouvelle fois réévaluée à partir du 1er novembre 2019. L’allocation s’élèvera alors à 900 € par mois pour une personne seule. 90 % des bénéficiaires (soit 1,1 million d’allocataires) toucheront l’allocation à taux plein contre seulement 60 % des bénéficiaires en couple (en raison de la révision des plafonds de ressources). Par ailleurs l’AAH fait désormais l’objet d’une revalorisation annuelle à hauteur de 0,3 % à partir de 2020 pour un apport financier supplémentaire qui s’élèvera à 2 milliards d’euros d’ici à l’horizon 2022.

Réévaluation de la pension d’invalidité

Il s’agissait d’une promesse du gouvernement suite au mouvement des « Gilets jaunes » et au prolongement du rétablissement du taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les pensions à 6,6 % pour 5 millions de retraités en janvier 2019. La réévaluation de ces pensions à seulement 0,3% au 1er avril 2019 avait alors mis le feu aux poudres compte tenu de l’inflation se chiffrant à 1,8 % sur les 12 derniers mois, entraînant une perte du pouvoir d’achat pour les principaux concernés.

Pour inverser la tendance, les retraités dont les revenus bruts n’excèdent pas 2 000 euros par mois (soit 12 millions de personnes) bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation (estimée entre 1 et 1,5 %). La mesure s’étend également aux personnes titulaires d’une petite pension d’invalidité.

Par ailleurs, les pensions d’invalidité reversées aux chefs d’exploitations agricoles seront également revues à la hausse à partir du 1er janvier 2020. Elles se chiffreront alors à 319 € par mois minimum pour une invalidité partielle, soit un coup de pouce de 29 € supplémentaires par mois. Pour les personnes en invalidité totale, elles montent à 565 € par mois, soit 200 € supplémentaires.

Revalorisation de l’ASI

Pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) va également être réévaluée à compter du 1er avril 2020. En fonction des situations, cela représentera une augmentation mensuelle de 27 à 45 €. Le but est alors de garantir un niveau de revenu à hauteur de 750 € par mois.

Simplification administrative globale

Le PLFSS 2020 (Projet de loi de finances de la sécurité sociale) poursuit la démarche entamée avec la mise en place du système de droits à vie pour les prestations auprès de la MDPH (voir notre article complet : ici). Ainsi, les démarches liées au passage à la retraite vont être simplifiées afin d’éviter les cas de ruptures de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH. Pour faciliter la transition, la liquidation de la retraite de base à taux plein sera désormais automatisée pour les bénéficiaires de l’AAH dès que ces derniers auront atteint l’âge légal (fixé à 62 ans).

Amélioration de l’offre d’accompagnement médico-social

Le PLFSS prévoit des financements complémentaires afin d’appuyer la mise en place des grands services départementaux dédiés à l’école inclusive. Ces fonds serviront notamment à mobiliser les ressources (humaines et matérielles) nécessaires à l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, en appuis de l’intervention des communautés éducatives. Ils soutiendront également le déploiement de la « stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022 » avec le renforcement des plateformes d’interventions précoce et l’optimisation de l’offre de service fournie par les centres régionaux dédiés à l’autisme.

Découvrir notre article complet : ici

Un meilleur accompagnement des enfants placés et en situation de handicap

Actuellement, on estime à 25% la part d’enfants en situation de handicap placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les Départements relative à la protection de l’enfance, de nouveaux dispositifs seront ainsi mis en place avec la création d’équipes mobiles ainsi que l’ouverture de lieux d’accueil adaptés.

De plus, le « Projet de loi de finances de la sécurité sociale » renforce le dispositif d’entrée à la protection de l’enfance en remplaçant l’évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance maladie. La mise en place de ce bilan garantit un suivi médical des enfants protégés ainsi qu’une meilleure coordination dans leur parcours de soins somatiques et psychiques.

Un congé rémunéré pour les proches aidants

Créé en 2016 (en 2019 pour les fonctionnaires), le « congé proche aidant » permet à l’aidant d’une personne en situation de dépendance avancée (personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap avec un taux d’incapacité de plus de 80 %) d’aménager son temps de travail voire de réduire ou d’interrompre son activité. Très peu utilisé aujourd’hui, le gouvernement souhaite développer son recours en l’indemnisant à partir d’octobre 2020. Cette indemnisation sera reversée par la CAF et les caisses MSA à hauteur de 43 à 52 € par jours pour une durée de 3 mois maximum sur l’ensemble de la carrière. À noter que son versement ouvrira également des droits à la retraite (article complet : ici).

Encadrement du prix des fauteuils roulants

Avec l’adoption du PLFSS 2020, de nouvelles modalités de prises en charge pour les dispositifs médicaux seront mises en place, permettant notamment d’encadrer le prix des fauteuils roulants et de diminuer les restes à charge pour l’acheteur. Cela est rendu possible grâce à une nouvelle procédure de « référencement sélectif » des fauteuils éligibles à un remboursement par la Sécurité sociale conduisant alors à une « mise en concurrence » des fabricants et donc à des prix plus bas. Pour garantir l’accès des personnes à des équipements de qualité et à des prix adaptés, la procédure se fera également sur la base d’un cahier des charges qualitatif établi en concertation avec les associations. Le dispositif prévoit également la possibilité d’acquisition de fauteuils roulants « reconditionnés » via une prise en charge par l’Assurance maladie.

Réforme des retraites : quoi de neuf pour les travailleurs en situation de handicap ?

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2025 sera l’année de la grande réforme des retraites. C’est en tout cas le souhait du gouvernement entré récemment dans la seconde phase de concertation sur le projet de réforme. Pour se faire, les partenaires sociaux devront se baser sur les propositions émises lors de la première phase de consultation dont les conclusions ont été rendues publiques à la mi-juillet par le haut-commissaire en charge du dossier, Jean-Paul Delevoye.

Le projet de réforme a pour ambition d’instaurer un système universel de retraite, basé sur un ensemble de règles communes, pour une meilleure égalité entre les statuts de chacun. Ainsi le nouveau système pourrait bien améliorer les conditions d’accès à la retraite anticipée pour cause de handicap. Des propositions ont également été faites en faveur des aidants et des titulaires d’une pension d’invalidité.

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Droit à la formation : le compte CPF des travailleurs en situation de handicap crédité de 300 euros supplémentaires par an

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À partir du 1er janvier 2020, les travailleurs en situation de handicap verront leur compte personnel de formation (CPF) crédité de 300 € supplémentaires par an en plus des 500 € prévus par le droit commun. Une somme substantielle qui leur permettra d’utiliser un portefeuille plafonné à 8000 € pour suivre la formation de leur choix.

Annoncé avec l’entrée en vigueur de la réforme de la formation personnelle le 1er janvier 2019, un décret daté du 7 juin est venu concrétiser cette mesure s’adressant à tous les travailleurs en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOETH)*.

Comment fonctionne ce compte personnel de formation ? Comment est-il possible de l’utiliser ? On jette un œil avec IDDHEA.

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Handicap à l’école : ce qui change pour la rentrée 2019

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La rentrée 2019 est marquée par de profonds changements annoncés le 27 août dernier par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. Cette année, l’accent a particulièrement été mis sur l’inclusion des élèves en situation de handicap. Mise en place d’une cellule d’écoute, augmentation du nombre d’AESH, déploiement des PIAL, accompagnement des enfants autistes… Pour le gouvernement, l’objectif affiché est clairement d’améliorer l’égalité des chances et d’offrir aux enfants en situation de handicap comme à leurs familles un meilleur accompagnement.

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Accessibilité numérique : du changement pour les grandes entreprises

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Le 25 juillet dernier paraissait dans le Journal officiel un décret imposant aux grandes entreprises la bonne accessibilité de leurs sites et applications au profit des personnes en situation de handicap. Dans ce texte, le gouvernement demande ainsi à ces sociétés que soit suivi un « référentiel d’accessibilité », qui leur sera remis, afin de s’assurer que leurs services soient bien ouverts à tous. Il donne également toutes les modalités de vérifications des services concernés (sites, applications mobiles, etc.), mais aussi les sanctions encourues en cas de non-respect de ces nouvelles consignes.

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Vers une remise en cause de l’Agefiph et du FIPHFP ?

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Le 4 juillet dernier, une note des services de l’État inquiétait les syndicats et associations du secteur du handicap avec la possible fusion de la mission de l’Agefiph et du FIPHFP avec celle de Pôle Emploi.

S’il ne s’agit que pour l’heure d’une « piste de travail », le document a tout de même ravivé un questionnement nécessaire sur l’avenir de ces institutions destinées à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de Handicap.

Décryptage avec IDDHEA.

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Handicap à l’école : quelle place pour les enseignants en situation de handicap ?

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Dans un précédent article, nous évoquions le retard de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur quant à l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de leurs structures. En 2017, ce taux d’emploi était de 3,62 % avec 35 914 agents porteurs d’un handicap pour le premier et de 5 513 pour le second. Le ministère se place alors bien loin des 6 % demandés par la loi Handicap de 2005. En conséquence, ce dernier devra bientôt contribuer au FIPHFP (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique) alors qu’il avait été jusqu’ici épargné par la procédure.

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Handicap dans la fonction publique : un bilan positif, mais qu’il faut encore améliorer

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Ce 20 juin 2019, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique) publiait son dernier bilan quant à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public. En 2018, le taux d’emploi était de 5,61 % pour un total de 250 760 bénéficiaires. Un léger progrès par rapport à 2017 où ce chiffre était de 5,49 % avec 10 000 bénéficiaires de moins.

Cependant, il semblerait qu’il ne soit toujours pas possible d’atteindre le taux de 6 % défini par la loi Handicap de 2005. Les conclusions présentées par le FIPHFP sont ainsi mitigées avec de grandes ambitions malheureusement limitées par une baisse du budget.

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Quel regard sur le handicap en France ?

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Le handicap est-il bien considéré au sein de la société française ? Ces dernières années, de nombreux efforts ont été faits au niveau de la législation afin de faciliter l’inclusion (accès au logement, à l’emploi, etc.). Ces efforts traduisent-ils cependant une réelle évolution des mentalités à échelle de la population ?

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Handicap et emploi : mise en application de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Votée en septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait encore besoin d’être officiellement mise en forme. Depuis ce 27 mai 2019, c’est désormais chose faite, avec la publication d’une série de décrets d’applications relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap. Un texte dont l’entrée en vigueur est établie au 1er janvier 2020.

En premier lieu, ces décrets dépoussièrent le barème de calcul de l’obligation d’emploi pour les entreprises afin de les rendre plus cohérents en fonction des effectifs.  La surcontribution des entreprises est également revue pour mieux en établir les conditions. Par ailleurs, le texte liste et définit les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.

Petit tour d’horizon des changements à venir avec IDDHEA.

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