La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a su poser les bases et a apporté des évolutions majeures pour répondre aux attentes ainsi qu’aux besoins des personnes en situation de handicap.
Divers ajouts et nouveautés sont venus par la suite étendre la loi, comme la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choir son avenir professionnel. Deux décrets de cette même année et effectifs depuis le 1er janvier 2019 attribuent notamment des droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer dans l’avenir. Sont concernés par cette réforme l’AAH (allocation adulte handicapé), pour les personnes avec un taux d’invalidité supérieur à 80%, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pour les enfants de moins de 20 ans, la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), et la carte mobilité.
IDDHEA vous propose une liste non exhaustive des différentes aides existantes en termes de droits et de handicap.
L’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
L’allocation adulte handicapé a été instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle fournit un revenu minimum garanti aux personnes en situation de handicap qui se retrouvent sans ressources ou avec des revenus modestes.
Conditions d’obtention
- Avoir entre 20 et 60 ans. À l’exception des jeunes de plus de 16 ans et de moins de 20 ans ayant cessé de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales.
- Être atteint d’une invalidité permanente supérieure ou égale à 80 %. Il est cependant possible de passer sous ce taux barrière sur présentation d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, à la condition de ne pas avoir dépassé l’âge minimum légal de départ à la retraite.
- Être de nationalité française (sauf présentation d’un titre de séjour ou tout autre document justifiant la régularité du séjour en France)
- Disposer de revenus modestes, ne dépassant pas le plafond fixé selon votre situation familiale. Les ressources sont soumises au regard de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avant d’être transmises à la Caisse d’allocations familiales (organisme payeur).
Spécificités et montant
- L’AAH s’interrompt dès le versement d’une pension ou d’un avantage vieillesse sauf si le montant perçu est inférieur au montant maximum de l’AAH (valable uniquement pour les bénéficiaires d’une incapacité permanente d’au moins 80 %).
- Tout bénéficiaire de l’AAH ayant effectué un séjour de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé peut conserver 30 % de l’AAH.
- Depuis le 1er novembre 2019, l’AAH ouvre droit à une aide mensuelle de 900 euros maximum. Ce montant peut être réajusté si le bénéficiaire perçoit d’autres ressources ou avantages en complément.
- L’accès
aux droits à l’AAH entraîne :
- l’affiliation automatique et gratuite au régime général de l’assurance maladie et maternité ;
- une exonération de la taxe d’habitation ;
- l’ouverture du droit à la réduction sociale téléphonique.
Note : le 13 février 2020, l’assemblée a adopté un texte en première lecture, destiné à dissocier totalement l’AAH des revenus du conjoint dans le calcul du montant au titre de l’Allocation Adulte Handicapé. Une mesure d’autant plus nécessaire en temps de crise sanitaire liée au Covid-19, avec un nombre conséquent de conjoints se retrouvant en situation de chômage partiel. Le texte est actuellement toujours en cours d’examen au Sénat.
Complément de ressources à l’AAH
(Supprimé depuis le 1er décembre 2019)
Bien que supprimé depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources donnait droit au versement d’une somme d’environ 179,31 euros mensuels.
Les bénéficiaires percevant cette aide jusqu’à cette date peuvent continuer d’en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’attribution suivantes :
- Avoir
moins de 60 ans
- Être bénéficiaire de l’AAH avec un taux d’invalidité supérieur ou égale à 80 %
- Disposer d’une incapacité de travail inférieure à 5 % (incapacité quasi absolue de travailler) en raison du handicap. Ce critère est évalué par la CDAPH.
- Ne pas avoir perçu de revenus liés à la pratique
d’une activité professionnelle depuis un an et disposer d’un logement
indépendant.
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Mise en place au 1er janvier 2006, cette aide est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle permet ainsi de couvrir :
- les
aides humaines,
- les aides matérielles (aménagements du logement ou du véhicule)
- les surcoûts liés au transport
- les aides spécifiques ou exceptionnelles.
La PCH peut être utilisée à domicile ou en établissement. Ce droit n’est soumis à aucun plafond de revenus.
Conditions d’obtention
- Résider en France (à domicile ou dans un établissement), de manière stable et régulière
- Le degré
de handicap de la personne doit représenter :
- Une difficulté absolue à réaliser au moins une activité essentielle (on parle de difficulté absolue à réaliser une tâche lorsque celle-ci ne peut pas du tout être réalisée par la personne seule).
- Une difficulté grave à réaliser au moins 2 activités essentielles (on parle de difficulté grave à réaliser une tâche lorsque celle-ci ne peut être réalisée que difficilement ou de manière altérée par la personne seule, en comparaison avec une personne du même âge et en bonne santé).
Les activités identifiées par la PCH se répartissent en 4 domaine :
- Mobilité : se mettre debout, marche, déplacement dans le logement ou à l’extérieur
- Entretien personnel : Se laver, utilisation des toilettes, habillement, prise des repas
- Communication : Parler, entendre, voir, utilisation des appareils et techniques de communication
- Capacité à se repérer et à protéger ses intérêts : (Orientation dans le temps et l’espace, gestion de sa propre sécurité, maîtrise de son comportement dans les relations avec autrui).
- La PCH est attribuée sans condition de ressources, toutefois le calcul de son montant se détermine en fonction d’un certain seuil : Taux plein pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond, taux partiel dans le cas contraire.
- La PCH peut être attribuée à toute personne en situation de handicap jusqu’à l’âge de 75 ans maximum et dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans. Les personnes de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après l’âge de 60 ans peuvent se tourner vers l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- Les enfants et les adolescents (ou leurs tuteurs légaux) peuvent être bénéficiaires de la PCH.
Spécificités et montants
- Une demande de PCH peut être adressée en urgence (en plus d’une demande de PCH classique) à la MDPH en cas d’urgence attestée. Le président du Conseil général pourra alors choisir d’y donner suite et fixer un montant provisoire dans un délai de 15 jours.
- La MDPH aide à déterminer les besoins de compensation d’une personne en situation de handicap via un plan personnalisé. Les différents tarifs sont fixés par arrêtés ministériels. Un tarif est établi selon la nature des dépenses couvertes par la PCH et le taux de prise en charge s’ajuste en fonction des ressources de la personne concernée par la prestation.
La RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
La RQTH est délivrée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Cette attestation reconnaît officiellement le handicap de la personne à qui elle a été délivrée ainsi que son aptitude à obtenir ou conserver un emploi malgré ce handicap.
Cette reconnaissance ouvre l’accès à différents droits, notamment un accès prioritaire à un ensemble de mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
Un travailleur en situation de handicap détenteur d’une RQTH bénéficie alors de tout un réseau d’accompagnement spécialisé :
- Cap emploi
- SAMETH
- AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
- FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Par ailleurs, depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, toute administration ou entreprise de plus de 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif total. Seuls les travailleurs porteurs d’une RQTH peuvent alors entrer dans le cadre de cette obligation.
L’embauche de travailleurs en situation de handicap titulaires de la RQTH présente également de nombreux avantages du point de vue de l’employeur. Ce dernier pourra en effet prétendre à des aides à l’embauche ainsi qu’à des subventions pour l’aménagement des postes de travail.
L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
L’AEEH est une prestation
familiale, sans critères de ressources, visant à aider les parents en charge
d’un enfant en situation de handicap.
6 compléments peuvent venir s’ajouter à cette prestation en fonction de la nature et de la gravité du handicap, de la charge financière qu’il représente, ou si celui-ci nécessite l’aide très fréquente d’une tierce personne.
Conditions d’obtention
- L’enfant en situation de handicap doit résider en France de manière stable et régulière.
- Celui-ci doit être âgé de moins de 20 ans
- Le taux d’incapacité de l’enfant doit être supérieur ou égal à 80 %.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle :
- Dans
le cas où l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté ;
- Dans le cas où l’état de l’enfant exige un accompagnement spécifique dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH
- Dans le cas où l’état de l’enfant exige des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH
La MDPH est en charge du dossier est également seule juge de l’évaluation du taux d’incapacité de l’enfant ou de l’adolescent bénéficiaire.
Spécificités et montants
- Il est impossible de bénéficier de l’AEEH si l’enfant en situation de handicap se trouve en internat dont les
frais de séjours sont déjà réglés par :
- l’assurance maladie,
- l’aide sociale,
- l’État.
Sauf en cas de retour au foyer familial ou d’hospitalisation de plus de deux mois.
- La durée d’attribution de l’AEEH est de un à cinq ans renouvelables, sauf aggravation du taux d’incapacité.
- L’AEEH ouvre l’accès au versement d’une somme de 127,68 euros. Celle-ci peut être majorée par l’un des 6 compléments accordés par la CDAPH détaillés plus haut.
La Carte Mobilité Inclusion et ses différentes mentions
Mention « stationnement pour personnes handicapées »
La carte de stationnement a été remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la Carte Mobilité Inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. Cette dernière peut être à toute personne souffrant d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité à se déplacer à pied, de manière autonome ou imposant l’accompagnement d’une tierce personne.
Le taux d’incapacité exigé pour l’obtention de la carte était autrefois de 80 %, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Celle-ci peut également être attribuée aux organismes utilisant des véhicules spécifiques pour le transport collectif de personnes en situation de handicap.
Valable dans tous les pays de l’UE, cette carte donne le droit aux bénéficiaires (ou à l’accompagnant) de se garer sur toutes les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap. Elle donne également l’accès aux mesures spécifiques qui ont été mises en place dans certaines communes telles que la gratuité de stationnement pour les personnes handicapées, etc.
La carte de stationnement doit être mise en évidence derrière le pare-brise à l’intérieur du véhicule.
Mention « invalidité »
Délivrée par la CDAPH et désormais incluse dans la carte mobilité inclusion, l’ancienne carte d’invalidité reste valable jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut comporter deux autres mentions spécifiques :
- « Besoin d’accompagnement » (anciennement « tierce personne »).
- « Cécité » (apposée dès le moment où la vision centrale de la personne est inférieure à un vingtième de la normale).
Conditions :
La mention « invalidité » sur la CMI est délivrée à toute personne dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 80 %. Elle est également attribuée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Particularités
La mention « invalidité » sur la CMI donne l’accès à divers avantages
- Priorité d’accès aux places assises dans les espaces, salles d’attente ou manifestations accueillant du public ainsi que dans les transports en commun.
- Accès prioritaire dans les files d’attente dans les lieux publics.
- Avantages fiscaux.
- Exonération de la taxe audiovisuelle.
- Réductions tarifaires dans certains organismes à caractère commercial.
- Gratuité dans certains transports pour les accompagnateurs si la carte est associée à la mention « Besoin d’accompagnement » ou « Cécité ».
Mention « priorité pour les personnes handicapées »
Attribuée sur demande par la CDAPH, cette mention a pour charge d’attester de la pénibilité de la station debout, elle-même évaluée auprès d’un médecin issu de l’équipe pluridisciplinaire de la commission, en tenant compte des éventuelles aides techniques utilisées.
Cette mention à la CMI donne un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun ou dans les files d’attente dans tous les espaces, salles d’attente et manifestations destinés à accueillir du public.
L’APA (Allocation d’autonomie personnalisée)
L’Allocation d’autonomie personnalisée est attribuée par les conseils généraux, sous certaines conditions, aux personnes hébergées à domicile. Cette aide a été conçue afin de favoriser l’autonomie des personnes âgées nécessitant une surveillance régulière ou ayant besoin d’une aide spécifique afin d’accomplir des actes essentiels de la vie.
Conditions
- Être âgé de 60 ans ou plus
- Être dans un état de santé nécessitant une surveillance régulière ou bien demandant de recevoir une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
Attention : Alors que les aides citées plus haut sont gérées par la MDPH, toute demande d’APA doit être adressée directement auprès du conseil départemental.
Calcul des montants
Le montant de l’Allocation d’automne personnalisée est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologique, Groupes Iso-Ressources).
Cette grille permet d’évaluer les capacités d’une personne en situation de handicap à accomplir certaines activités :
- Communiquer
- Se lever
- S’habiller
- Faire sa toilette
- Manger
- Etc.
Ainsi, la personne est évaluée sur dix-sept activités au total qui permettront de déterminer si cette dernière :
- parvient à faire seule une action, de manière habituelle et totalement autonome,
- parvient faire partiellement une action, non habituellement et de manière imparfaite,
- ne parvient pas à faire une action.
Grâce à cette évaluation, il est alors possible de déterminer le degré de dépendance d’une personne âgée et de lui attribuer un des 6 Gir (Groupes Iso-ressources).
Les Gir correspondent à un niveau de mesure de la perte d’autonomie d’une personne et de son besoin d’aide afin d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Les Gir 1 à 4 couvrent des handicaps impliquant de fortes dépendances et ouvrent ainsi les droits à l’APA. Les Gir 5 à 6 permettent quant à eux de faire la demande d’une aide ménagère.
Barème de l’APA en 2020 :
- Gir 1 = 1 742,35 euros
- Gir 2 = 1399,04 euros
- Gir 3 = 1010,86 euros
- Gir 4 = 674,28 euros
Voir également notre article : financement de la branche autonomie de la sécurité sociale