Financement 5e branche : hausse d’impôts et économies sur l’AAH?

Financement 5e branche : hausse d’impôts et économies sur l’AAH?
by iddhea

Financement de la cinquième branche : hausse d’impôts et économies sur l’AAH ?

En juin 2020, l’État avait missionné Laurent Vachey afin de trouver les milliards nécessaires à financer la future réforme « grand âge » promise par le Président Emmanuel Macron. L’inspecteur général des finances avait alors pour charge d’identifier les différentes sources de financement à hauteur de 1 milliard d’euros dès 2021, ainsi que 3 à 5 milliards d’euros pour l’horizon 2024 destinés à la « cinquième branche » de la Sécurité sociale regroupant les budgets consacrés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.

Quelles sont les solutions préconisées dans le rapport remis au Gouvernement (voir lien ci-dessous) par l’inspecteur des finances et quelles sont les prestations risquant d’être impactées ? On fait un point avec IDDHEA.

Des économies sur l’AAH

.

Pour le courant de l’année prochaine, M.Vachey propose dans un premier temps de puiser dans le budget alloué au Fonds de réserve des retraites. Celui-ci propose également de réorienter une partie des recettes “d’Action logement”, déjà dans le collimateur de l’exécutif.  Mais ces nouveaux revenus ne pouvant répondre à la totalité des enjeux, l’inspecteur général des finances propose également diverses « mesures d’économies » sur les allocations les plus coûteuses pour l’État, telles que l’AAH (Allocation Adulte handicapé) et l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) destinées aux personnes âgées dépendantes.

Piocher dans les niches sociales et fiscales

.

Pour aller plus loin, le rapport Vachey envisage également de piocher dans plusieurs niches fiscales et sociales. Ces coups de rabot concernent notamment le crédit d’impôt pour les particuliers employeurs, les réductions d’impôts pour les résidents d’Ehpad ou l’exonération de cotisations pour les séniors ayant recours à une aide à domicile. À noter que d’éventuels prélèvements obligatoires ne sont pas exclus concernant :

  • les retraités avec une hausse de la CSG pour les revenus les plus confortables ainsi qu’une baisse de l’abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • les actifs avec une baisse sur les abattements de cotisation pour les salaires élevés ;
  • les héritages avec une hausse des droits de mutation.

D’autres pistes également à l’étude avant la remise du rapport ont d’office été écartées. C’est le cas notamment de l’hypothèse d’une « deuxième journée de solidarité » qui aurait rapporté près de 3 milliards d’euros ou encore l’idée d’une « assurance complémentaire généralisée » qui était pourtant défendue par les mutuelles et les assureurs du secteur de la santé.

Les 4 axes de la réforme

.

Destiné à être remis au gouvernement dans les prochains jours, ce rapport a d’abord été remis aux ministres en charge des Comptes publics, des Solidarités et de la Santé, de l’Autonomie ainsi qu’à la secrétaire d’État en charge des personnes en situation de handicap. Ces derniers ont alors insisté sur le sens que devait prendre la création de cette branche pour les personnes nécessitant un accompagnement dans leur autonomie et ont tenu à rappeler les promesses portées par cette réforme s’orientant autour de quatre axes :

  • Principe d’universalité, afin de garantir l’équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
  • Qualité de l’offre d’accompagnement
  • Renforcement des politiques transversales liées au handicap et au grand âge
  • Démocratie, avec dès cette année un examen annuel de la politique de l’autonomie ainsi que des conditions de financement de cette dernière sur le long terme (dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale).

Une branche autonomie à périmètre large et une organisation territorialisée

.

À l’issue de ce rapport, Laurent Vachey a par ailleurs reçu la contribution de l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural). Le premier réseau associatif français de service à la personne a ainsi pu détailler sa vision d’une gouvernance sur mesure pour la construction de cette nouvelle branche. Celle-ci vise notamment à une collaboration étroite entre le CNSA (Conseil National Supérieur de l’Autonomie), les ARS (Agences Régionales de Santé) et les conseils départementaux. Au-delà de cette organisation territorialisée, l’association défend l’idée d’une branche autonomie au « périmètre large », autrement dit, couvrant la totalité des politiques consacrées à l’autonomie qu’elles soient liées au « grand âge » comme au « handicap ».

 Elle souhaite également un financement ambitieux capable de regrouper toutes les ressources existantes liées à la perte d’autonomie. Pour cela l’ADMR recommande que le sujet de la perte d’autonomie ainsi que sa compensation soient du ressort de la solidarité nationale et ne repose donc pas sur la « capacité assurantielle des bénéficiaires ».

Un interlocuteur unique

.

L’ADMR souhaite également la mise en place d’un système de guichet unique via une généralisation et un élargissement des compétences des maisons de l’autonomie. Dans cette logique, l’association préconise également un élargissement ainsi qu’un renforcement des compétences de la Conférence des financeurs au sein de chaque département. En agissant comme l’interlocuteur unique des bénéficiaires de la branche autonomie, celle-ci serait alors en mesure d’assurer le financement et de garantir l’accès aux droits. Cette nouvelle attribution lui confère un rôle essentiel en matière d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes et d’évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap” explique alors l’ADMR.

La nécessité de travailler en concertation sur ces mesures

.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) incluant la création de la branche autonomie sera présenté par le gouvernement dans les prochaines semaines en vue d’être acté pour 2021. À cette occasion, le ministère des Solidarités et de la Santé a précisé dans un communiqué, daté du 15 septembre 2020, que les mesures relatives au financement de la loi apparaissant dans le rapport Vachey « devront continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires, dans les prochains mois ».

Consulter ici : le rapport relatif à la création de la branche autonomie

https://iddhea.fr/

Aller au contenu principal