Handicap : une simplification administrative et des droits à vie pour 2019

Handicap : une simplification administrative et des droits à vie pour 2019
by iddhea

Cela avait été annoncé lors de deux décrets datés du 24 et du 27 décembre 2018, c’est à présent une avancée effective depuis le 1er janvier 2019. Désormais, il sera possible pour les personnes en situation de handicap de bénéficier de droits à vie sur l’attribution de certaines aides.

Cette avancée fait partie d’un ensemble de mesures visant à simplifier les démarches administratives auprès des organismes payeurs.  Qui est concerné par ces mesures et quels changements concrets sont prévus pour 2019 ? C’est ce que nous allons voir avec IDDHEA.

Vers une  simplification des démarches

Cette volonté de simplification a été amorcée dès le 25 octobre 2018 par le Comité interministériel du handicap. Ainsi il avait été annoncé que les personnes porteuses d’un handicap définitif bénéficieraient de droits à vie, quant aux enfants, ces droits se verraient alloués jusqu’à leurs 20 ans.

Pour Sophie Cluzel, la secrétaire d’État en charge du handicap, il s’agit également de mettre fin à une certaine absurdité administrative qui consistait, pour des personnes dont l’état de santé n’était pas destiné à évoluer favorablement, à refaire régulièrement les démarches pour « prouver leur handicap » . Une situation pouvant être vécue comme une pression pour les personnes handicapées et qui instaurait un « sentiment de défiance » vis-à-vis des institutions.

Cette simplification sera également profitable pour les établissements spécialisés et les quelque 5000 professionnels chargés du suivi des dossiers. On pense en premier lieu aux Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH) qui pourront ainsi, d’après la secrétaire d’État, renforcer leur rôle d’accompagnement, d’information et d’orientation.

Qui est concerné ?

Concrètement, cet allongement de la durée maximale des droits concerne les titulaires de :

  • L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) : cette décision appliquée le 1er janvier 2019 s’adresse aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80% et dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement au regard actuel de la science.
  • La CMI (Carte mobilité inclusion) : Pour les personnes disposant des mêmes critères que celles citées pour l’AAH, et porteuses de la mention « invalidité » sur leur carte.
  • La RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : Cette mesure, liée à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, sera applicable au 1er janvier 2020. Elle concerne les personnes présentant des difficultés d’accès ou au maintien dans l’emploi suite à une altération définitive de certaines de leurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales.

Notons, par ailleurs, que la durée des dates de validité des autres décisions prises par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées) a été doublée pour passer de 5 à 10 ans.

Par un décret daté du 27 décembre 2018, l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est désormais attribuée jusqu’à l’âge de 20 ans (ou jusqu’à l’accès à l’AAH) pour les enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%. Pour les enfants dont l’incapacité se situe entre 50% et 80%, les droits de bases à l’AEEH sont attribués pour une durée minimum de 2 ans et un maximum de 5 ans. Cette mesure est entrée également en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Comment était-ce avant ?

Avant la mise en application de toutes ces dispositions, les prétendants à l’AAH étaient bien souvent contraints de renouveler leurs droits entre 9 et 10 fois au cours de leur vie. Pour les enfants, ce renouvellement se faisait tous les ans. Par ailleurs l’ensemble de ces droits n’étaient ouverts que pour une durée maximale de 20 ans.

Si des efforts avaient déjà été faits afin de prolonger les durées entre deux renouvellements, l’année 2019 marque une avancée considérable puisque les personnes handicapées se voient libérées de la contrainte d’avoir à se justifier régulièrement de leur handicap.

Rappelons que les procédures de renouvellement constituent la moitié des demandes déposées auprès des MDPH. En 2017, 4,5 millions de dossiers avaient été déposés pour un délai de réponse d’environ 4 mois.