CNH 2020 : 12 nouveaux engagements annoncés par le gouvernement

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Le 11 février 2020 se tenait à l’Élysée la 5^e Conférence nationale du handicap (CNH).

Pour le 15^e anniversaire de la loi « handicap » de 2005, le gouvernement a tenu à réaffirmer sa volonté de « construire une société plus solidaire et plus innovante » en faveur des personnes en situation de handicap. Après avoir dressé le bilan de sa politique “handicap” amorcée depuis 2 ans, le chef de l’État a alors annoncé 12 nouveaux engagements à tenir pour l’année en cours.

Après avoir engagé plus de 3 milliards d’euros sur la période 2017-2020, 600 millions d’euros supplémentaires ont ainsi été débloqués par le gouvernement sur de nouveaux projets en vue d’améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

Quelle est la nature de ses engagements ? Décryptage avec IDDHEA

Thème I : Concrétiser le pacte républicain au service de tous

1. Réussir l’école inclusive

• D’ici à la fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap. Pour atteindre cet objectif, un module obligatoire a déjà été inclus dans le cadre de la formation initiale. La plateforme numérique d’entraide « cap vers l’école inclusive » sera par ailleurs enrichie dans ses contenus.

• Un « livret numérique de parcours inclusif » sera déployé afin de regrouper l’ensemble des adaptations nécessaires aux enfants en situation de handicap. Ce dernier inclura également celles notifiées par la MDPH. Accessible aux familles, ce livret permettra un suivi des adaptations tout au long de la scolarité de l’élève.

2. Gagner le pari de la qualification et de l’emploi

• Le gouvernement compte bien faire de l’apprentissage un levier majeur vers l’emploi. Cet engagement concerne particulièrement les personnes en situation de handicap. Pour se faire, l’État se fixe un objectif de 10 000 apprentis d’ici à la fin 2021 ainsi qu’un taux de 6% d’apprentis en situation de handicap au sein de la fonction publique.

• Pour renforcer l’accès aux études supérieures, les conditions d’études, les conditions de vie étudiante et les possibilités d’insertion professionnelle seront améliorées. Pour cela, le gouvernement souhaite engager l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur dans une grande ambition inclusive. Notamment grâce à la création d’un Comité national de suivi de la politique inclusive de l’enseignement supérieur.

• À compter du 1er mars 2020, l’accès aux emplois passerelles vers le milieu ordinaire sera simplifié. Il suffira alors d’être titulaire d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour avoir accès aux CDD « Tremplin » dans les entreprises adaptées.

3. Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite

• L’accès à la retraite anticipée sera simplifié pour les travailleurs handicapés, notamment grâce à la prise en compte d’une durée minimale cotisée en situation de handicap, permettant de partir sans décote, et donnant droit à une majoration spécifique.

• La spécificité du handicap sera désormais prise en compte avec la possibilité pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d’une retraite progressive dès 55 ans.

• Le soutien aux aidants sera accru. Ceux-ci bénéficieront de droits à la retraite pour toutes les périodes (indemnisées ou non) durant lesquelles l’assuré prend la charge d’un proche en situation de handicap.

4. Accélérer la mise en accessibilité universelle

• Afin de s’assurer que l’accessibilité soit intégrée dans chaque métier, France Compétence assurera un rôle de vérification pour chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Il s’agira alors de s’assurer que la problématique du handicap soit bien prise en compte dans le référentiel de compétence.

• Le projet de loi sur l’audiovisuel viendra renforcer l’accessibilité de divers programmes, notamment ceux à destination de tous les concitoyens (émissions se rapportant aux campagnes électorales, évènements majeurs, allocutions présidentielles, etc.)

• Dans la même logique, l’accessibilité de la communication gouvernementale (comptes rendus des conseils des ministres, discours, etc.) sera elle aussi améliorée dans le courant de l’année 2020

• L’accessibilité numérique sera améliorée. En 2022 80% des procédures dématérialisées devront être accessibles contre 13% aujourd’hui.

5. Sensibiliser pour mobiliser

• Afin d’accélérer le changement de représentations liées au handicap, le gouvernement souhaite lancer une vaste compagne de sensibilisation à échelle nationale. Objectif : montrer que le handicap, à l’image de toute diversité, représente une richesse pour la société et valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Thème II : Ne laisser aucune personne ni aucune famille sans accompagnement

6. Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles

• En 2021, un numéro unique d’appui (le « 360 ») sera créé en partenariat avec les territoires. Les appels seront pris en charge par une équipe de proximité dans le but de trouver des solutions d’accompagnement aux personnes en situation de handicap et leurs aidants en mobilisant l’ensemble des acteurs, notamment médico-sociaux, du territoire.

7.  Déploiement accru de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus et fin de l’exil vers la Belgique

• Afin de limiter les départs contraints vers l’étranger d’ici à 2021 et dans le cadre de son plan de prévention des départs en Belgique, 1000 places supplémentaires seront créées dans trois régions prioritaires (Île-de-France, Hauts-de-France, Grand Est). 2500 places supplémentaires sont également programmées pour l’horizon 2021-2022.

8. Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition »

• Afin d’accompagner les projets de vie et sécuriser les personnes dans leurs choix en termes d’emploi, d’école, de logement… 2500 places supplémentaires dans divers établissements ou services seront créés. Cela afin d’aider à la transition et de garantir un retour vers le milieu spécialisé si cela est nécessaire.

• Des travaux sur le «logement inclusif » seront également engagés. La mission confiée par le Premier ministre à M. Denis Piveteau et M. Jacques Wolfrom aura pour objet d’identifier les freins juridiques et financiers qu’il sera nécessaire de lever. Elle permettra également de fixer les conditions de réussite du déploiement à plus grande échelle de ce nouveau type de logement, pour vivre en « autonomie, mais sans isolement ».

9. Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie de la « rééducation » pour les enfants

• Le gouvernement s’engage à une réflexion devant aboutir pour 2022 à une amélioration de la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de « rééducation » pour les enfants, en situation de handicap, atteints d’un cancer ou connaissant des suites opératoires lourdes, sans reste à charge pour les familles.

Thème III. Respecter la dignité des personnes, en donnant les moyens de l’autonomie.

10. Étendre la compensation individuelle des besoins et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents.

• En 2021, les besoins attachés à la parentalité seront inclus dans la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette mesure s’accompagne d’un plan d’aide gradué en fonction des besoins exprimés.

• La préparation du repas et de la vaisselle sera désormais comprise dans le contenu de l’aide à l’alimentation financée par la PCH

• Les prochains mois verront le lancement de travaux en vue d’une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neurodéveloppement.

• Afin de briser les tabous, le gouvernement souhaite le lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

11. Lancement d’un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie des personnes

• Pour tenir cet engagement, un plan d’investissement d’avenir de 30 millions d’euros sera lancé pour intervenir sur quatre domaines d’action : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.

Thème IV. Simplifier les démarches administratives, garantir les délais et l’équité des réponses.

12. Mise en place d’une garantie délai pour l’octroi des prestations

• Les MDPH seront mobilisées afin que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’un délai « garanti » dans leurs démarches. Les personnes ayant un handicap irréversible bénéficieront également de leurs droits à vie.

• L’État et les départements s’engagent réciproquement par la signature d’un accord de méthode prévoyant notamment la transparence sur la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap.