Droit à la formation : le compte CPF des travailleurs en situation de handicap crédité de 300 euros supplémentaires par an

À partir du 1^er janvier 2020, les travailleurs en situation de handicap verront leur compte personnel de formation (CPF) crédité de 300 € supplémentaires par an en plus des 500 € prévus par le droit commun. Une somme substantielle qui leur permettra d’utiliser un portefeuille plafonné à 8000 € pour suivre la formation de leur choix.

Annoncé avec l’entrée en vigueur de la réforme de la formation personnelle le 1^er janvier 2019, un décret daté du 7 juin est venu concrétiser cette mesure s’adressant à tous les travailleurs en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOETH)*.

Comment fonctionne ce compte personnel de formation ? Comment est-il possible de l’utiliser ? On jette un œil avec IDDHEA.

Un compte personnel accessible à tous

Le compte personnel de formation (CPF) est un outil qu’il est possible d’utiliser durant l’entièreté de sa vie professionnelle, même si le bénéficiaire change d’emploi ou se trouve en situation de chômage. Il est accessible à tout travailleur âgé de plus de 16 ans, salarié ou indépendant. Ce droit d’accès concerne également les personnes employées en Esat (établissements et services d’aide par le travail).

Pour créer son compte personnel, il suffit de se rendre sur la plateforme dédiée : moncompteactivite.gouv.fr

Un crédit pour la formation

À partir du 1^er janvier 2020, les personnes évoluant dans le secteur privé (y compris celles travaillant à mi-temps) disposeront d’une somme de 500 € qui sera créditée chaque année sur leur compte jusqu’à un plafond limite de 5000 €. Les travailleurs sont alors libres d’utiliser cette somme par la suite afin de suivre les cours de leur choix parmi ceux fournis dans une liste de formations éligibles au CPF.

Avant la réforme, les crédits accumulés pour la formation se comptaient en heure. Ils seront désormais remplacés par des euros à hauteur de 15 € par heures acquises.

Un bonus pour les personnes en situation de handicap et les salariés peu qualifiés.

Il existe des majorations prévues par la loi afin de venir davantage en aide aux salariés peu qualifiés, mais aussi aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH)*. Ainsi, ces dernières, mais aussi tout travailleur n’ayant pas atteint le niveau CAP/BEP, ne possédant pas de titres professionnels ou de certification reconnus par l’État, verront leur compte crédité de 300 € supplémentaires pour atteindre 800 € au total par an. Le plafond global se voit par ailleurs lui aussi augmenté pour atteindre les 8000 €.

Cependant il ne sera pas possible de cumuler la majoration accordée aux travailleurs en situation de handicap (300 €) avec celle destinée aux personnes à faible qualification (300 €). En effet, le ministère du Travail a précisé que la majoration, en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi, primera sur celle attribuée au titre du manque de qualification.

Le crédit maximal par an restera donc bien de 800 € et le plafond global de 8000 €, y compris pour les travailleurs en situation de handicap avec un faible niveau d’études.

Une situation qui en aurait arrangé certains, quand on sait le fort taux de demandeurs d’emploi en situation de handicap ne possédant pas de diplômes équivalents ou supérieurs au CAP/BEP (1/4 d’entre eux en 2017).

Possibilité d’un financement d’appoint

Une fois le plafond de 8000 € atteint, le compte cessera de s’alimenter, il est donc conseillé d’utiliser vos crédits avant. Si malgré tout vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour financer la formation de votre choix il est toujours possible de consulter votre conseiller en évolution professionnelle. En effet, celui-ci sera en mesure de vous diriger vers des financeurs d’appoints tels que l’Agefiph.