Dans un précédent article, nous évoquions les nouvelles mesures à venir en termes d’emploi et de handicap pour l’année 2020. La plupart sont entrées en vigueur dès ce 1er janvier et amorcent une simplification des démarches administratives souhaitée par le gouvernement, dans le but d’inciter les entreprises à recruter davantage de personnes en situation de handicap. Cette simplification concerne notamment les entreprises de moins de 20 salariés, qui sont désormais elles aussi concernées par la déclaration d’emploi.
IDDHEA vous propose de revenir plus en détail sur ces mesures et vous explique leurs tenants et aboutissants.
La déclaration d’emploi incluse dans la DSN
La première simplification notable concerne la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Celle-ci ne nécessite plus de procédure à part entière et s’effectue désormais via un calcul simplifié qui sera pris directement en compte dans la déclaration sociale nominative (DSN). Ce calcul est alors basé sur l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) vis-à-vis de l’effectif total de l’entreprise.
Par ailleurs, le recouvrement de la contribution passe désormais par un interlocuteur unique en fonction du régime auquel l’employé est assujetti (Urssaf ou bien MSA) et qui aura en charge de reverser la somme collectée directement à l’Agefiph (fonds dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé).
Afin de ne pas chambouler le calendrier des entreprises et leur laisser le temps de s’adapter, les déclarations relatives aux années 2018 (1er trimestre 2019) et 2019 (1er trimestre 2020) ne seront pas concernées par ces changements. En revanche, les nouvelles règles s’appliqueront bel et bien pour la déclaration relative à l’année 2020 qui s’effectuera au 1er trimestre 2021.
Incitation à l’emploi direct
Afin de favoriser l’emploi direct de personne en situation de handicap au sein des entreprises, toutes les formes de recrutement sont désormais comptabilisées pour définir le montant de la contribution.
Ainsi, le calcul inclut désormais les CDD, les CDI, les contrats d’alternances, les stages en entreprise, les PMSMP (périodes de mise en situation professionnelle), les PEC (parcours emplois compétences), etc.
En contrepartie, il ne sera désormais plus possible d’avoir recours à des contrats de sous-traitances auprès des Entreprises Adaptées (EA), des ESAT (Établissement et services d’aide par le travail) ou des travailleurs indépendants en situation de handicap afin de gonfler son taux d’emploi. Toutefois, cette pratique donnera l’accès à des déductions sur la contribution financière.
En parlant du taux d’emploi, celui-ci reste fixé à 6% de l’effectif réel de l’entreprise pour cette année 2020. En revanche, ce taux sera désormais révisable tous les 5 ans afin de tenir compte de la part de personnes en situation de handicap au sein de la population active au regard de leur insertion réelle dans le marché du travail.
La déclaration d’emploi appliquée à toutes les entreprises
Toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, doivent désormais déclarer le nombre de personnes en situation de handicap qu’elles emploient. Cette uniformisation permettra de mieux identifier les besoins des plus petites structures afin de pouvoir y répondre de manière adéquate. Cependant, seuls les employeurs comptant plus de 20 salariés restent concernés par le taux d’emploi fixé à 6 % et sont également toujours soumis au versement d’une contribution au cas où cet objectif n’est pas atteint.
Une comptabilisation à échelle de toute l’entreprise
Toujours à propos de l’obligation d’emploi, celui-ci ne sera plus comptabilisé par établissement, mais en fonction des effectifs de l’entreprise dans sa totalité. Pour prendre un exemple concret, jusqu’à fin 2019 une entreprise, constituée de 10 établissements comptant chacun 10 salariés, n’entrait pas dans le cadre de l’obligation d’emploi. Depuis le 1er janvier et avec la mise en application de la nouvelle loi, cette entreprise compte désormais comme une entité à part entière, employant une centaine de personnes. En conséquence, celle-ci est donc soumise au taux d’emploi de personne en situation de handicap à hauteur de 6 %.
Afin d’accompagner les entreprises concernées par cette transition, des aménagements seront proposés jusqu’au 31 décembre 2024.
Limitation des accords agréés
Jusqu’à fin 2019, les entreprises avaient la possibilité de conclure des accords agréés pour la mise en place d’une politique globale d’emploi des personnes en situation de handicap.Toutefois, ce dispositif connaissait des limites et nécessitait d’être redynamisé selon le gouvernement.En raison de cela, la durée de ces accords a donc été limitée à trois ans renouvelables une seule fois. Cela afin d’inciter plus rapidement les entreprises à une politique RH favorable à l’emploi de personnes en situation de handicap.
Toutefois, les accords signés avant la date du 1er janvier 2020 restent toujours applicables.