Handicap : du nouveau pour la fonction publique

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Depuis le début de l’année, l’emploi des personnes en situation de handicap a connu des bouleversements notables dans le secteur privé. Des changements dus notamment à la mise en application de nombreuses mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (datée de septembre 2018), venus enrichir l’arsenal législatif déjà existant depuis 2005.

Mais qu’en est-il pour le secteur public ?

Concernant la fonction publique, la loi de transformation du secteur, votée le 6 août 2019, est également venue apporter son lot de changements au 1^er janvier 2020. Dans son avant-dernier volet, le texte annonce toute une série de mesures en faveur de « l’égalité professionnelle ». Parmi elles, bon nombre concernent directement les fonctionnaires en situation de handicap.

Quel est le détail de ces mesures ?

On fait un point avec IDDHEA.

Vers une titularisation simplifiée

Depuis le 1^er janvier 2020 et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans, il est possible pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage dans la fonction publique d’être titularisés dans le corps ou le cadre d’emploi correspondant à leurs fonctions. Cette titularisation est toutefois soumise à la condition de validation de « l’aptitude professionnelle » du candidat par une commission.

La loi de réforme de la fonction publique s’emploie également à sécuriser le parcours professionnel des fonctionnaires en situation de handicap. Ainsi, le texte engage la responsabilité des employeurs à tout faire pour permettre à leurs agents en situation de handicap de développer leur parcours professionnel. Ces derniers doivent également pouvoir bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins et pouvoir accéder sans freins à des fonctions supérieures au cours de leur évolution professionnelle.

Pour atteindre cette finalité, les agents en situation de handicap peuvent désormais recourir aux services d’un « référent handicap » dont la fonction pourra par ailleurs être mutualisée entre plusieurs employeurs du secteur public. Ce référent aura alors en charge d’accompagner le travailleur handicapé dans ses projets professionnels tout en coordonnant les actions de l’employeur en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Des aménagements optimisés

Dans le cadre des examens et concours, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’aménagement d’épreuves, la nouvelle loi élargit le champ des handicaps pris en compte. Le texte supprime notamment les clauses faisant référence au handicap physique ainsi qu’à la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par ailleurs, dans le cadre professionnel, les fonctionnaires en situation de handicap qui changent d’employeur pourront conserver les équipements spécifiques à l’adaptation de leur poste. La loi prévoit également d’associer davantage les associations représentant les personnes en situation de handicap à la fonction publique. Une coopération qui se fera via la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNPH) sur tous les projets de loi relatifs au handicap au sein de la fonction publique.

Favoriser la promotion en interne

Le texte de loi prévoit également diverses dérogations en vue de favoriser la promotion interne. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, les agents de la fonction publique en situation de handicap auront la possibilité d’accéder à un corps ou un cadre d’emploi supérieur, ou bien de passer une catégorie au-dessus de la leur grâce au principe du « détachement ». Une promotion qui ne sera possible qu’à condition d’avoir accompli au préalable une certaine durée de service public. Durée qui sera elle-même fixée par décret auprès du Conseil d’État.

Le cas échéant, le détachement et l’intégration des agents sont alors prononcés après validation par une commission de leur aptitude professionnelle.

En vrac

D’autres nouveautés sont prévues par la loi. Au niveau de l’obligation d’emploi, le nombre d’unités manquantes pour respecter l’OETH sera désormais arrondi à l’unité supérieure et non plus inférieure. Par ailleurs, de nouvelles dispositions viendront réformer la gouvernance ainsi que le mode de fonctionnement du Fiphfp (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). En effet, afin d’améliorer et favoriser les échanges d’expériences au sein du service public de l’emploi, des représentants de Pôle emploi ainsi que de Cap Emploi viendront désormais siéger au comité national du Fonds. À l’heure actuelle, celui-ci se compose de 23 membres représentant les employeurs du secteur public, les personnels et les personnes en situation de handicap.