Le 27 septembre dernier, le projet de loi de finances 2020 a été présenté au Conseil des ministres. Pour cette année, le gouvernement promet une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap en vue d’améliorer leur quotidien. Ainsi le budget alloué au handicap s’élève à 11,7 milliards d’euros, soient une progression de 2,6 % par rapport à l’année précédente.
Réévaluation de l’AAH, de la pension d’invalidité, de l’ASI, simplification administrative, encadrement du prix des fauteuils roulants… IDDHEA vous propose un petit bilan des principales mesures qui entrent en vigueur.
Réévaluation de l’AAH
Dans le cadre du « Projet de loi de finances de la sécurité sociale » ; l’AAH (allocation adulte handicapé) se verra une nouvelle fois réévaluée à partir du 1er novembre 2019. L’allocation s’élèvera alors à 900 € par mois pour une personne seule. 90 % des bénéficiaires (soit 1,1 million d’allocataires) toucheront l’allocation à taux plein contre seulement 60 % des bénéficiaires en couple (en raison de la révision des plafonds de ressources). Par ailleurs l’AAH fait désormais l’objet d’une revalorisation annuelle à hauteur de 0,3 % à partir de 2020 pour un apport financier supplémentaire qui s’élèvera à 2 milliards d’euros d’ici à l’horizon 2022.
Réévaluation de la pension d’invalidité
Il s’agissait d’une promesse du gouvernement suite au mouvement des “Gilets jaunes” et au prolongement du rétablissement du taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les pensions à 6,6 % pour 5 millions de retraités en janvier 2019. La réévaluation de ces pensions à seulement 0,3% au 1er avril 2019 avait alors mis le feu aux poudres compte tenu de l’inflation se chiffrant à 1,8 % sur les 12 derniers mois, entraînant une perte du pouvoir d’achat pour les principaux concernés.
Pour inverser la tendance, les retraités dont les revenus bruts n’excèdent pas 2 000 euros par mois (soit 12 millions de personnes) bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation (estimée entre 1 et 1,5 %). La mesure s’étend également aux personnes titulaires d’une petite pension d’invalidité.
Par ailleurs, les pensions d’invalidité reversées aux chefs d’exploitations agricoles seront également revues à la hausse à partir du 1er janvier 2020. Elles se chiffreront alors à 319 € par mois minimum pour une invalidité partielle, soit un coup de pouce de 29 € supplémentaires par mois. Pour les personnes en invalidité totale, elles montent à 565 € par mois, soit 200 € supplémentaires.
Revalorisation de l’ASI
Pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) va également être réévaluée à compter du 1er avril 2020. En fonction des situations, cela représentera une augmentation mensuelle de 27 à 45 €. Le but est alors de garantir un niveau de revenu à hauteur de 750 € par mois.
Simplification administrative globale
Le PLFSS 2020 (Projet de loi de finances de la sécurité sociale) poursuit la démarche entamée avec la mise en place du système de droits à vie pour les prestations auprès de la MDPH (voir notre article complet : ici). Ainsi, les démarches liées au passage à la retraite vont être simplifiées afin d’éviter les cas de ruptures de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH. Pour faciliter la transition, la liquidation de la retraite de base à taux plein sera désormais automatisée pour les bénéficiaires de l’AAH dès que ces derniers auront atteint l’âge légal (fixé à 62 ans).
Amélioration de l’offre d’accompagnement médico-social
Le PLFSS prévoit des financements complémentaires afin d’appuyer la mise en place des grands services départementaux dédiés à l’école inclusive. Ces fonds serviront notamment à mobiliser les ressources (humaines et matérielles) nécessaires à l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, en appuis de l’intervention des communautés éducatives. Ils soutiendront également le déploiement de la « stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022 » avec le renforcement des plateformes d’interventions précoce et l’optimisation de l’offre de service fournie par les centres régionaux dédiés à l’autisme.
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Un meilleur accompagnement des enfants placés et en situation de handicap
Actuellement, on estime à 25% la part d’enfants en situation de handicap placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les Départements relative à la protection de l’enfance, de nouveaux dispositifs seront ainsi mis en place avec la création d’équipes mobiles ainsi que l’ouverture de lieux d’accueil adaptés.
De plus, le « Projet de loi de finances de la sécurité sociale » renforce le dispositif d’entrée à la protection de l’enfance en remplaçant l’évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance maladie. La mise en place de ce bilan garantit un suivi médical des enfants protégés ainsi qu’une meilleure coordination dans leur parcours de soins somatiques et psychiques.
Un congé rémunéré pour les proches aidants
Créé en 2016 (en 2019 pour les fonctionnaires), le « congé proche aidant » permet à l’aidant d’une personne en situation de dépendance avancée (personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap avec un taux d’incapacité de plus de 80 %) d’aménager son temps de travail voire de réduire ou d’interrompre son activité. Très peu utilisé aujourd’hui, le gouvernement souhaite développer son recours en l’indemnisant à partir d’octobre 2020. Cette indemnisation sera reversée par la CAF et les caisses MSA à hauteur de 43 à 52 € par jours pour une durée de 3 mois maximum sur l’ensemble de la carrière. À noter que son versement ouvrira également des droits à la retraite (article complet : ici).
Encadrement du prix des fauteuils roulants
Avec l’adoption du PLFSS 2020, de nouvelles modalités de prises en charge pour les dispositifs médicaux seront mises en place, permettant notamment d’encadrer le prix des fauteuils roulants et de diminuer les restes à charge pour l’acheteur. Cela est rendu possible grâce à une nouvelle procédure de “référencement sélectif” des fauteuils éligibles à un remboursement par la Sécurité sociale conduisant alors à une “mise en concurrence” des fabricants et donc à des prix plus bas. Pour garantir l’accès des personnes à des équipements de qualité et à des prix adaptés, la procédure se fera également sur la base d’un cahier des charges qualitatif établi en concertation avec les associations. Le dispositif prévoit également la possibilité d’acquisition de fauteuils roulants « reconditionnés » via une prise en charge par l’Assurance maladie.