Handicap et emploi : mise en application de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Handicap et emploi : mise en application de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel
by iddhea

Votée en septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait encore besoin d’être officiellement mise en forme. Depuis ce 27 mai 2019, c’est désormais chose faite, avec la publication d’une série de décrets d’applications relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap. Un texte dont l’entrée en vigueur est établie au 1er janvier 2020.

En premier lieu, ces décrets dépoussièrent le barème de calcul de l’obligation d’emploi pour les entreprises afin de les rendre plus cohérents en fonction des effectifs.  La surcontribution des entreprises est également revue pour mieux en établir les conditions. Par ailleurs, le texte liste et définit les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.

Petit tour d’horizon des changements à venir avec IDDHEA.

Mettre l’accent sur l’emploi direct

Le principal changement à venir concernera le fameux quota de 6% d’emploi de travailleurs handicapés au sein des entreprises françaises. En effet, jusqu’ici, il était possible d’atteindre ce chiffre en ayant recours aux services ou en achetant les biens des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants en situation de handicap. À partir du 1er janvier 2020, ces pratiques seront révolues et il ne sera possible d’atteindre ce quota qu’avec des emplois directs (stagiaires et intérimaires compris).

Il reste malgré tout possible de réduire ce chiffre en ayant recours à la sous-traitance. Cependant, les opposants à cette mesure jugent que ce système sera insuffisant et ne sera pas assez valorisant  pour les entreprises communiquant principalement sur leur taux d’emploi direct afin de se distinguer des mauvais élèves en la matière.

Autre changement majeur à propos du quota de 6%, ce dernier pourra être révisé tous les cinq ans. Ce nouveau taux –qui ne pourra jamais être inférieur à 6%- évoluera en fonction de la part de la population active se trouvant en situation de handicap.

La mise en place des référents Handicap

Les décrets d’application du 27 mai rendent également obligatoire la présence d’un référent Handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Le rôle de ce référent est de servir de personne-ressource pour tous les sujets ayant trait au handicap et de servir de lien entre tous les acteurs au sein de l’entreprise comme à l’extérieur. Il est ainsi l’interlocuteur privilégié des salariés, du médecin du travail ainsi que des personnes en charge de l’aménagement des postes, etc.

À noter que la loi rend également obligatoire la présence d’un référent Handicap dans les centres de formations des apprentis (CFA). Une mesure déjà mise en application depuis le 1er janvier de cette année.

Une limitation des accords d’entreprise

La série de décrets limite également la reconduction des accords d’entreprise. Ces derniers permettaient en effet de s’exonérer de la contribution AGEFIPH sur trois ans grâce à une politique « globale » d’emploi de personnes en situation de handicap. Désormais, ils ne pourront plus être renouvelés qu’une seule fois.

Une autre mesure importante concerne l’obligation d’emploi, puisqu’elle ne sera plus comptabilisée établissement par établissement, mais sur l’ensemble de l’entreprise. Grâce à cette nouveauté, les structures comptant moins de 20 salariés pourront ainsi entrer dans le décompte.